B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats

Full text
6. Le dossier d’inspection professionnelle d’un avocat contient, le cas échéant:
(1)  le guide d’auto-évaluation qu’il a complété;
(2)  tout rapport d’inspection ou d’enquête le concernant;
(3)  les recommandations du directeur du Service de l’inspection professionnelle à la suite d’une inspection ou d’une enquête le concernant.
Décision 2007-01-25, a. 6.